Législation sur le détecteur de fumée

En raison de sa vocation hautement sécuritaire du fait de son rôle dans la gestion des incendies, le détecteur de fumée est soumis à des législations très strictes.  Que faut-il en retenir ?

La législation nationale

Au regard de la recrudescente du nombre d’incendies, ainsi que des nombreuses victimes qu’ils font, les députés MORANGE et MESLOT ont déposé un projet de loi le 13 octobre 2005. La loi n° 2010-238 a connu un long processus législatif avant d’entrer en vigueur le 9 mars 2010. Aux termes de ses dispositions, l’installation d’au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée dans tout logement est devenue obligatoire en France. De même qu’elle définit les parties à charge concernées par cette obligation au cas par cas, cette loi va jusqu’à expliquer l’incidence de celle-ci sur les obligations entre assureur et assuré. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 qui accompagnera plus tard cette loi définit les règles relatives à son application. Il dispose clairement qu’il est donné à tout locataire ou propriétaire d’appartement, dans les conditions légales stipulées,  jusqu’au 8 mars 2015 pour équiper leur logement. Tout contrevenant s’expose, au cas échéant, à des sanctions. Par ailleurs, un arrêté explique les exigences techniques auxquelles doivent répondre tous bons détecteurs, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

La législation communautaire

Dans leur ensemble, les dispositions de la norme européenne NF EN 14604 entrées en vigueur le 1er mai 2007 éclaircissent les points relatifs aux obligations des fabricants en matière de performances des détecteurs de fumée. Cela concerne la comptabilité électromagnétique, la réaction au feu et aux chocs, la puissance acoustique ou encore les dispositifs d’alarme de fumée. Sur ce dernier point, cette norme en recense les détecteurs ioniques qui réagissent en fonction de la modification moléculaire et les détecteurs optiques fonctionnant sur le principe de diffusion de la lumière. En France, les seconds sont seuls autorisés   en raison de leur rapidité à réagir à un incendie domestique  à progression lente. En outre, cette norme est gage de fiabilité de tout détecteur qui devra porter en plus le marquage CE.

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